Quel est le niveau de préparation de votre organisation à la Loi 25?
La Loi 25 a refait la façon dont toute organisation qui traite des renseignements personnels de résidents du Québec doit fonctionner. Cette vérification de deux minutes vous donne un niveau de préparation honnête sur les obligations qui comptent le plus pour la Commission d'accès à l'information, plus les trois gestes qui ferment votre plus grand écart.
Évaluation de préparation Loi 25 du Québec
Qu'est-ce que la Loi 25 du Québec?
La Loi 25 est la loi québécoise modernisée sur la vie privée, anciennement le projet de loi 64, qui a modifié la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Trois phases. Les 22 septembre 2022, 2023 et 2024. Elle renforce le consentement, la déclaration des incidents, les évaluations de facteurs et les droits des personnes. La Commission d'accès à l'information en est l'organisme de surveillance.
Qui doit se conformer à la Loi 25?
Toute organisation du secteur privé qui recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels de personnes au Québec. Le siège social ne change rien. Sa portée dépasse celle de la LPRPDE fédérale. Les entreprises pancanadiennes et hors province qui servent une clientèle québécoise sont donc généralement visées, même en n'ayant aucun bureau dans la province.
Quelles sont les sanctions prévues par la Loi 25?
La Loi 25 prévoit deux voies. La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé. Les amendes pénales imposées par les tribunaux atteignent 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Les personnes disposent aussi d'un recours privé.